Profitez des avantages de la loi Malraux ! Déduction illimitée du montant des travaux,
Déduction des intérêts d’emprunt sur les revenus fonciers...
Principe : Entrée en vigueur en 1962. L'objectif est la conservation du patrimoine architectural et historique en facilitant la restauration immobilière. C'est un dispositif applicable aux immeubles d’habitation bâtis dans les secteurs sauvegardés ou dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) qui font l'objet d'une restauration complète. Avantages : Déduction du revenu global, du déficit foncier résultant de l'opération de restauration, à l'exception des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à un emprunt (déductibles des loyers uniquement). Les charges de la propriété de droit commun ainsi que les travaux sont déductibles sans limitation. De ce fait, est créé un déficit imputable sur le revenu global de l’investisseur et non plus, comme dans le cas du régime de droit commun, sur les revenus fonciers. Conditions : Cette opération s'adresse à toute personne physique ou associée d’une société non soumise à l’IS, fortement fiscalisée (TMI min 40%). Le propriétaire doit donner le logement en location nue, à titre d’habitation principale, pendant une durée de 6 ans. Ce délai de 6 ans est décompté à partir du 1er jour du bail. La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration. Les travaux doivent être conformes aux dispositions du Code de l'urbanisme, déclarés d'utilité publique ou prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Par ailleurs, le locataire ne peut être ni un ascendant, ni un descendant.
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