Loi Tepa : droits de succession |
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DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION Depuis la loi Tepa nous assistons à l'allègement des droits de succession et de donation qui portent sur plusieurs critères : -Ne supportent plus les droits de succession, le conjoint survivant (qu'ils soient mariés ou pacsés) et les frères et sœurs vivants sous le même toit.
-L'abattement pour les enfants ou les personnes handicapées (quelque soit le lien de parenté) est passé de 50 000 € à 150 000 €
-Les frères et sœurs bénéficient d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit, qui est passé de 5 000 € à 15 000 €
-Concernant les neveux et nièces, l'abattement a augmenté pour atteindre 7 500€
-Par ailleurs, avec la loi Tepa les dons familiaux de sommes d'argent sont exonérés des droits de mutation. Le montant maximum est de 30 000 € et doivent être au profit de son enfant, petit-enfant majeur ou d'un arrière-petit-enfant, à défaut à son neveu ou nièce majeur. Cette exonération se cumule avec les abattements existants.
Pour toute information, n'hésitez pas à nous contacter au 01 43 80 40 21
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