Loi Scellier

Principe :

Le dispositif Scellier est ouvert à ceux qui achètent entre 2009 et 2012 un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale, pendant neuf ans avec possibilité de 6 ans supplémentaires.
Le logement doit être situé en zones A;, B1 et B2

Avantages :

Réduction d'impôt de 25% de l'investissement (plafonné à 300 000 Euros) sur 9 ans ou 37 % sur 15 ans . 
C'est une réduction d'impôt et non une déduction.
Cette loi convient parfaitement aux contribuables avec des Tranches d'imposition de 14 à 40%.
Lorsque la réduction annuelle excède le montant de l'impôt à payer, la fraction non utilisée peut venir en déduction des impôts à payer les 6 années suivantes. 

Conditions :

Le logement doit être loué non meublé pendant 9 ans, et ce à titre de résidence principale, à une personne non membre de la famille. 
Le logement doit respecter des normes environnementales strictes (performance énergétique).
Le loyer doit être inférieur à un plafond de loyer.

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